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Article 10 AUTONOME (Délibération n° 2008-116 du 20 mai 2008 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du fichier électoral des communes (décision de dispense de déclaration n° 12))

Article 10 AUTONOME (Délibération n° 2008-116 du 20 mai 2008 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du fichier électoral des communes (décision de dispense de déclaration n° 12))


Les normes simplifiées n° 24 et 38, établies respectivement par les délibérations n° 81-103 du 15 septembre 1981 et n° 94-027 du 26 avril 1994, sont abrogées ; le 2° de l'article 2 et le mot : « électeur » au 1 de l'article 3 de la norme simplifiée n° 32, établie par la délibération n° 87-119 du 1er décembre 1987, sont supprimés.