Articles

Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2008-116 du 20 mai 2008 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du fichier électoral des communes (décision de dispense de déclaration n° 12))

Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2008-116 du 20 mai 2008 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du fichier électoral des communes (décision de dispense de déclaration n° 12))


Finalités du traitement.
Les traitements concernés doivent avoir pour seules finalités l'établissement et la mise à jour des listes électorales, ainsi que l'édition de tout document nécessaire à l'exécution des opérations électorales visées par la présente délibération (listes électorales, carte d'électeur, listes d'émargement, envoi de la propagande, traitement des procurations, etc.) dans les conditions prévues par le code électoral et les lois spéciales qui les régissent.