Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2008-116 du 20 mai 2008 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du fichier électoral des communes (décision de dispense de déclaration n° 12))

Sont dispensés de déclaration les traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion du fichier électoral des communes qui répondent aux conditions suivantes.