Les dispositions de l'avenant modificatif de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 12 mars 2008 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace relatives aux délais de paiement et inscrites à l'article 5 du titre III intitulé « Règles de mise en marché » de l'accord (1) sont étendues, à compter du 5 janvier 2008 et jusqu'au 31 juillet 2009, dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Alsace », « Alsace Grand Cru » et « Crémant d'Alsace » ;
― aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.