Article 30 AUTONOME (LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1))
Article 30 AUTONOME (LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1))
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.