A N N E X E I
CAHIER DES CHARGES
Objectif du stage
Former à la sécurité des spectacles les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques. Identifier, évaluer, prévenir, et gérer des risques inhérents à la nature et à l'activité des lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques.
Publics visés
Toutes personnes sollicitant l'obtention de la licence d'entrepreneur de spectacle vivant (licence 1re catégorie) correspondant à la catégorie d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques (cf les dispositions exigées par le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles).
Toutes autres personnes intéressées souhaitant acquérir des connaissances dans ce domaine.
Objectif, modalités de mises en œuvre,
contenu et validation de la formation
I. ― Objectifs
1. Connaître le cadre juridique général relatif à l'organisation de spectacles vivants et le champ des responsabilités civiles et pénales inhérentes à cette activité.
2. Savoir appliquer ou faire appliquer la réglementation incendie des établissements recevant du public (ERP) spécifique aux lieux de spectacles.
3. Savoir prendre en compte les problèmes inhérents à la présence du public.
4. Connaître les principales règles du code du travail et les principes généraux de prévention en matière de santé et de sécurité au travail. Savoir analyser les incidents et accidents du travail et tout autre risque relatif à la santé des personnes.
5. Savoir prendre en compte les contraintes d'exploitation liées aux éléments structurels fixes, mobiles ou démontables utilisés pour organiser des spectacles et accueillir du public dans des conditions optimales de sécurité.
II. - Modalités de mise en œuvre
La durée du stage ne peut pas être inférieure à quatre journées, continues ou séparées, dans une période comprise dans une durée maximale de cinq semaines.
D'autres thèmes peuvent être développés en fonction des besoins spécifiques (chapiteaux, spectacles de rue ou de plein air, effets pyrotechniques...).
Le nombre maximum de stagiaires par stage est fixé à quinze.
Une documentation complète sera remise au stagiaire.
Une attestation de suivi de stage, distincte du certificat attestant du contrôle des connaissances, est délivrée aux stagiaires. Elle porte mention qu'elle ne vaut pas certificat attestant du contrôle des connaissances.
III. - Contenu de l'offre de formation
Le programme de l'offre de formation sera décliné en quatre modules indépendants, pouvant être illustrés notamment par des cas de jurisprudence et comprenant obligatoirement :
1. Le cadre juridique général relatif à l'organisation de spectacles vivants et les champs de responsabilités inhérentes à cette activité, notamment :
― ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée sur les spectacles ;
― identification et obligations du donneur d'ordre dans l'organisation d'un spectacle, relation entre les différents intervenants ;
― responsabilités civile et pénale ;
― réglementation sur la gestion sonore...
2. La réglementation incendie des établissements recevant du public (ERP) spécifique aux lieux de spectacles :
Principes essentiels, dispositions générales et dispositions particulières relatives aux différents types d'ERP et notamment la formation du personnel de sécurité incendie et les vérifications périodiques obligatoires.
3. Les règles du droit du travail en matière de santé et sécurité au travail, notamment :
― obligations de l'employeur et du salarié en matière de santé et de sécurité au travail ;
― principes généraux de prévention et leurs applications en termes d'analyse et d'évaluation des risques et de mise en œuvre des mesures de prévention ;
― document unique d'évaluation des risques professionnels ;
― plan de prévention des risques professionnels ;
― formation à la sécurité ;
― vérifications périodiques obligatoires ;
― délégation en matière d'hygiène et de sécurité ;
― organisation des premiers secours ;
― rôles et missions de l'inspection du travail, de la médecine du travail, des services prévention des CRAM, de l'INRS.
4. La gestion de la sécurité, abordant notamment l'analyse des risques du spectacle :
― la solidité et l'état des structures fixes, mobiles ou démontables ;
― la capacité d'accueil des lieux et la gestion de l'accueil du public (flux, prévention de la panique...).
IV. - Validation
La réussite au contrôle des connaissances donnera lieu à la délivrance d'un certificat. Elle est conditionnée à la présence du stagiaire pendant la totalité du stage.
La validation des connaissances se fera sous la forme d'un questionnaire à choix multiple dont un modèle sera fourni à l'appui de la demande d'agrément.
Le questionnaire permettra de vérifier les connaissances liées à l'ensemble des enseignements du programme à raison d'au moins dix questions par module et comportera au moins une question éliminatoire par module.
La réussite au contrôle des connaissances sera effective sous réserve d'un taux de réponses exactes de 80 % au questionnaire à choix multiple.
L'évaluation exacte des connaissances fera l'objet d'une restitution corrigée aux stagiaires.
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PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT DE LA FORMATION À LA SÉCURITÉ DES SPECTACLES ADAPTÉE À LA NATURE DU LIEU DE SPECTACLES
I. - Caractéristiques générales de l'organisme
Identité de la personne morale candidate : dénomination sociale de l'organisme.
Nom du représentant légal de l'organisme et du responsable du dossier s'il y a lieu.
Nature juridique, statuts, numéro de SIREN, extrait K bis du registre du commerce s'il y a lieu, justificatifs de la durée d'existence (notamment : copie de la déclaration d'ouverture enregistrée par les services de la préfecture du département et, le cas échéant, numéro d'enregistrement de déclaration préalable au titre de l'article L. 920-4 du code du travail si l'établissement dispense des actions de formation professionnelle continue).
Bilan d'activité de l'année précédant la demande d'agrément.
Composition et organisation de l'équipe d'encadrement administratif.
Plan et descriptif des locaux (accès, issues de secours, surfaces et affectations).
Descriptif des équipements utilisés dans l'enseignement et/ou mis à la disposition des stagiaires.
Budget des trois derniers exercices en recettes et en dépenses. Le cas échéant, joindre les conventions de financement passées avec les collectivités publiques ou des partenaires privés.
Règlement intérieur et, le cas échéant, règlement des études.
II. - Equipe pédagogique pressentie
Liste des membres de l'équipe pédagogique envisagée pour cette formation précisant pour chacun d'entre eux les domaines enseignés et le volume horaire d'intervention.
Nature de l'engagement des intervenants (type de contrat, durée...).
Pour chaque intervenant, niveau de qualification et d'expérience professionnelle dans le domaine enseigné et tout justificatif attestant de la compétence ou expérience professionnelle confirmée dans le spectacle vivant.
Modalités de valorisation de l'équipe pédagogique (stages de perfectionnement, formation professionnelle continue...) et modalités de coordination pédagogique des intervenants/formateurs.
III. - Organisation et contenu du stage
Programmes d'enseignement : objectifs de formation, durée, contenus théoriques et pratiques, volume horaire par discipline, planning détaillé, modalités d'évaluation et de validation.
Conditions de candidature des stagiaires dans l'établissement : âge, niveau, expérience professionnelle, dossiers, montant des droits d'inscription...
Modalités du contrôle de l'assiduité.
Conditions de délivrance du certificat.
Tableau récapitulant par année le nombre d'attestations et de certificats.
Supports d'information publicitaire et promotionnelle diffusés au cours des six derniers mois.
Justification du tarif et des coûts de la formation proposée.
Descriptif de la documentation qui sera remise aux stagiaires.