Article 7 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2008 relatif au règlement technique d'admission de mélanges clonaux destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie qualifiée)

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.