Délégation est donnée à Mme Nadia Marot, agente contractuelle, chef du bureau du droit communautaire et des régimes spéciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit communautaire et des régimes spéciaux.