Délégation est donnée à Mme Marie-Paule Demiguel, administratrice civile, chef du bureau de l'immigration familiale, et à M. Claude Fontan, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de l'immigration familiale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'immigration familiale.