Délégation est donnée à Mme Sabine Roussely, conseiller de tribunal administratif, chef du bureau de l'immigration professionnelle, et à Mme Martine Courtois, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de l'immigration professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'immigration professionnelle.