Le décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 5, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « quarante ».
2° Au dernier alinéa de l'article 6, le nombre : « quarante » est remplacé par le nombre : « quarante-cinq ».
3° L'article 8 est abrogé.
4° A l'article 20, les mots : « et dans la limite fixée à l'alinéa suivant » au premier alinéa sont supprimés et le deuxième alinéa est abrogé.