Article 32 AUTONOME (Décision du 5 mai 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Office national des forêts)

Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par les textes en vigueur à l'Office national des forêts.