Article 13 AUTONOME (Décision du 5 mai 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Office national des forêts)

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'ONF. Ils sont transmis par ses soins aux agents contractuels admis à voter.