Article 6 AUTONOME (Décision du 5 mai 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Office national des forêts)

Les représentants de l'administration titulaires et suppléants sont désignés par le directeur général de l'ONF parmi les cadres A de l'ONF dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.