Article 1 AUTONOME (Décision du 5 mai 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Office national des forêts)

Il est créé auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission consultative paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des personnels contractuels de droit public de l'Office national des forêts.