Article 10 AUTONOME (Décision du 16 mai 2008 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
Article 10 AUTONOME (Décision du 16 mai 2008 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.