Article 9 AUTONOME (Décision du 16 mai 2008 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « Alain Mirabel, contrôleur général » sont remplacés par les mots : « Eric Voulleminot, commissaire divisionnaire ».