Article 6 AUTONOME (Décision du 16 mai 2008 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
Article 6 AUTONOME (Décision du 16 mai 2008 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
Après le cinquième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Marc Perrot, commissaire de police, responsable des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle ».