Article 5 AUTONOME (Décision du 16 mai 2008 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

Au cinquième alinéa de l'article 3, au quatrième alinéa de l'article 4, au quatrième alinéa de l'article 10 et au troisième alinéa de l'article 13, les mots : « commissaire de police » sont remplacés par les mots : « commissaire divisionnaire ».