« I-7. Compétence des concepteurs
de procédures
I-7.1. Définition
Dans cette partie, l'expression « concepteur de procédures » est utilisée pour désigner toute personne physique pouvant être chargée de réaliser l'étude de procédure selon les modalités du I-1.1 et de participer aux autres tâches relevant de l'organisme chargé de l'étude de procédure, telles que définies dans la présente annexe.
I-7.2. Niveau de compétence
Le niveau et le maintien de compétence requis pour la conception de procédures sont assurés par la formation décrite au I-7.3.
L'autorité nationale de surveillance s'assure que le prestataire de service chargé de l'étude de procédure :
a) Veille à ce que les concepteurs de procédures aient acquis et maintiennent le niveau de compétence requis ;
b) Evalue leur compétence à intervalles réguliers.
I-7.3. Formation
I-7.3.1. Généralités
La formation pour la conception des procédures inclut une formation initiale et une formation périodique.
Pour les agents qui exercent cette activité à la date de publication du présent arrêté, le niveau de compétence requis est considéré atteint suite à la validation des acquis et de l'expérience.
I-7.3.2. Formation initiale
La formation initiale doit amener le concepteur de procédures à un niveau de compétence suffisant, au moins dans les domaines suivants :
a) Connaissance de la réglementation nationale relative à l'établissement des procédures comprenant le présent arrêté et les instructions citées en son article 2 ;
b) Capacité à concevoir des procédures.
I-7.3.3. Formation périodique
La formation périodique doit maintenir le concepteur de procédures à un niveau de compétence suffisant, dans les domaines définis au I-7.3.2 et lui permettre de mettre en œuvre les évolutions réglementaires.
Elle doit, en outre, lui permettre de renforcer ses connaissances et sa capacité à concevoir des procédures. »