Article 8 AUTONOME (Arrêté du 29 avril 2008 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public des agences de l'eau)

Sont éligibles à la commission consultative paritaire les agents :
― qui remplissent les conditions pour être électeurs ;
― qui ont trois mois d'ancienneté à la date du scrutin ;
― et qui ne sont pas frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 7 du code électoral.