Article 5 AUTONOME (Décret du 4 juin 2008 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 × 2 voies de la section de la RN 10 constituant la déviation de Rambouillet (département des Yvelines) et nécessaires à son classement en route express et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Sonchamp)

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.