Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 mai 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du Premier ministre)

L'article 4 de l'arrêté du 27 février 2002 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximal de l'avance pouvant être versée par le régisseur à chaque sous-régisseur est fixé à 7 000 €. »