Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.)

Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 8 est complété par la phrase suivante :
« Tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. »
2° L'article 29 est complété par l'alinéa suivant :
« La cour d'appel statue à bref délai. »