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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.)


Le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au titre II du livre V, il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :


« Chapitre II



« Contentieux des dessins et modèles communautaires


« Art.R. 522-1.-Ainsi qu'il est dit à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire, les actions et demandes en matière de dessin ou modèle communautaire prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris. »
2° Les articles R. 631-1 et R. 631-2 deviennent respectivement les articles D. 631-1 et D. 631-2.