Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire)

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 €.
L'avance est versée par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.