Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 mai 2008 modifiant l'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation définitif résultant pour le département de l'Indre du transfert des conventions de restauration dans les collèges dont il a la charge, en application de l'article 82-I de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

L'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2006 susvisé est ainsi modifié : le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des conventions de restauration dans les collèges dont ils ont la charge, en application de l'article 82-I de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 5 648 010 euros en valeur 2004.