Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 mai 2008 modifiant l'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation définitif résultant pour le département de l'Indre du transfert des conventions de restauration dans les collèges dont il a la charge, en application de l'article 82-I de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Le montant du droit à compensation résultant pour le département de l'Indre du transfert de la convention de restauration dans le collège Diderot d'Issoudun dont il a la charge, en application de l'article 82-I de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 46 446 euros en valeur 2004, au lieu de 35 905 euros en valeur 2004.