Article 2 AUTONOME (Décision n° 2008-0291 du 13 mars 2008 fixant les conditions d'utilisation des réseaux radioélectriques du service fixe et mobile dans la bande 1 880-1 900 MHz (bande DECT))

Les installations radioélectriques conformes à la spécification technique mentionnée à l'article 1er sont établies et utilisées librement.