Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mai 2008 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard)

L'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 1999 susvisé est ainsi modifié : les mots : « 1er et 2 » sont remplacés par les mots : « 1er, 2 et 2-1 ».