Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mai 2008 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mai 2008 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations)
A l'article 5 de l'arrêté du 20 janvier 1994 susvisé, il est ajouté un 11° ainsi rédigé : « 11° Les autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation.»