Délégation est donnée à M. Paul Gillot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du service immobilier du palais de justice de Paris, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros ainsi que les certifications de service fait, dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris.