Délégation est donnée à Mme Christine Tranchant, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des opérations et des études immobilières, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des opérations et des études immobilières.