Article 6 AUTONOME (Décision du 29 mai 2008 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement))

Délégation est donnée à M. Daniel Paris, attaché principal d'administration, chef du bureau de la coordination, de la formation et des relations professionnelles, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la coordination, de la formation et des relations professionnelles.