Délégation est donnée à M. Jean-Yves Hermoso, administrateur civil, chargé de la sous-direction du budget, de la prévision et des affaires financières, et à M. Marc Nielly, administrateur civil hors classe, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.