Article 6 AUTONOME (Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes)

Le présent décret entre en vigueur le 3 décembre 2008.
Toutefois, il entre en vigueur dès sa publication pour la préparation des opérations électorales relatives au prochain renouvellement général des conseillers prud'hommes.