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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes)


Le troisième alinéa de l'article R. 1423-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas suivant :

DÉPARTEMENT

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

CONSEIL DE PRUD'HOMMES
de rattachement de la section agricole

Ardèche

Privas.

Aubenas

Val-d'Oise

Pontoise.

Cergy-Pontoise