Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes)
Le troisième alinéa de l'article R. 1423-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas suivant :
DÉPARTEMENT
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole