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Article 4 AUTONOME (Décision du 28 mai 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'administration))

Article 4 AUTONOME (Décision du 28 mai 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'administration))


Délégation est donnée à M. Thierry Durieux, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des services déconcentrés et de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des services déconcentrés et de l'action territoriale.