Article 4 AUTONOME (Arrêté du 9 mai 2008 portant création des bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires nationales et aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile)

Les personnels qui ne relèvent pas d'un bureau de vote spécial votent auprès du bureau de vote national à l'exception de ceux affectés dans un service de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) qui votent auprès du bureau de vote spécial institué auprès de la direction des services de la navigation aérienne/SDRH.