Article 6 AUTONOME (Décision n° 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé Arte HD)

La date de début des émissions est fixée au 30 octobre 2008.
Le service sera exploité sur la totalité des fréquences définies à l'annexe I.
La société s'engage également à couvrir au moins 95 % de la population française en haute définition.