L'usage des fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) définies à l'annexe I de la présente décision est attribué à la société Arte France en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé « Arte », selon les conditions prévues par le traité du 2 octobre 1990 susvisé. Ces fréquences constituent le réseau R 4.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 325 millièmes. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986.