Article 7 AUTONOME (Décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2 HD)

La présente décision sera notifiée à la société France 2 et publiée au Journal officiel de la République française.