Article 5 AUTONOME (Décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2 HD)

La diffusion du service en haute définition par voie hertzienne terrestre respecte les spécifications suivantes :
― la composante vidéo comprend un nombre de lignes égal ou supérieur à 720 (1) ;
― elle se conforme aux arrêtés du 24 décembre 2001 et du 27 décembre 2001 susvisés.