Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2007 en application du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

A compter du 1er janvier 2007, le montant par collectivité du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.