Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2007 en application du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2007, en application des dispositions des articles 18 et 19 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 5 943 158 € en valeur 2006.