Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-506 du 29 mai 2008 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

Au troisième alinéa de l'article 13 du même décret, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».