Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-506 du 29 mai 2008 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

A l'article 5 du même décret, les mots : « d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à six mois » sont remplacés par les mots : « d'une sanction disciplinaire du troisième groupe ».