Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-506 du 29 mai 2008 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

Le premier alinéa de l'article 34 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires ayant vocation à être inscrits à un tableau d'avancement doivent quitter la séance pendant l'examen de ce tableau.»