Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-506 du 29 mai 2008 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

Le quatrième alinéa de l'article 26 du même décret est complété par la phrase suivante :
« Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.»