Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-506 du 29 mai 2008 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

A l'article 25 du même décret, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dixième ».